Conditions générales
PSM25 | GROUNDTONE
Version : 2025-12-25 • Droit néerlandais • Langue : NL
- Numéro KvK (registre) : 98654845
- Numéro de TVA : NL005346784B38
- Adresse du siège : Torenstraat 31, 4161 CN Heukelum, Pays-Bas
Conditions générales PSM25 | GROUNDTONE (v2)
Sommaire
- Définitions
- Champ d’application, formation et hiérarchie
- Offres, durée et résiliation
- Exécution, planning et acceptation
- Services Groundtone & audio (spécifique au produit)
- Publicité en ligne & développement web
- Prix, facture et paiement
- Droit de rétractation (B2C uniquement)
- Conformité & mises à jour (B2C)
- Responsabilité
- Propriété intellectuelle (PI)
- Confidentialité & DPA
- Non-sollicitation (B2B)
- Modifications des présentes conditions
- Droit applicable et juridiction
- Annexe A – Formulaire type de rétractation (B2C)
1. Définitions
- PSM25 / Groundtone : l’utilisateur des présentes conditions.
- Client professionnel (B2B) : le client professionnel (B2B) qui conclut un contrat avec PSM25.
- Consommateur (B2C) : la personne physique n’agissant pas dans le cadre d’une activité professionnelle.
- Services : notamment mixage Groundtone, post-production audio, développement web, publicité en ligne, conseil, logiciels/licences, contenus numériques et services numériques.
- Contrat : les accords entre PSM25 et le Client (professionnel ou consommateur), y compris les annexes (SLA, DPA, offre, confirmation de commande).
- Contenu/Service numérique : fichiers audio (personnalisés), logiciels, téléchargements, outils en ligne, comptes.
2. Champ d’application, formation et hiérarchie
- Les présentes conditions s’appliquent à toutes les offres, commandes et Contrats. Toute dérogation doit être convenue par écrit.
- Hiérarchie : Contrat → SLA/DPA → présentes CG → documentation PSM25. En cas de conflit, le document de rang supérieur prévaut.
- Pour le B2B, les conditions d’achat du Client sont expressément rejetées. Pour le B2C, les règles légales impératives prévalent.
3. Offres, durée et résiliation
- Les offres sont valables 30 jours, sauf indication contraire. Le début intervient à l’acceptation écrite ou à la première exécution.
- Durée déterminée : prend fin de plein droit ; résiliation anticipée uniquement si convenue.
- Durée indéterminée : préavis de 1 mois (B2C) ou 3 mois (B2B), sauf accord contraire.
- Suspension/résiliation notamment en cas de non-paiement, faillite ou manquement aux obligations.
4. Exécution, planning et acceptation
- PSM25 exécute avec le soin d’un professionnel compétent ; il s’agit d’une obligation de moyens. Les délais sont indicatifs.
- Exécution par phases : la phase suivante commence après acceptation (écrite) de la phase précédente.
- Acceptation (web/dev/audio) : le Client contrôle dans les 5 jours ouvrables et communique ses remarques de manière regroupée. Sans réponse : réputé accepté (B2B). Pour les Consommateurs, confirmation numérique avec au moins 48 heures supplémentaires de délai de réponse. L’utilisation en production vaut acceptation.
5. Services Groundtone & audio (spécifique au produit)
- Pas un produit médical : Groundtone n’est pas un dispositif médical et ne remplace pas un avis médical. La sécurité d’écoute relève de la responsabilité de l’utilisateur.
- Le Client garantit les droits/autorisations sur tout audio fourni. Les contenus sur mesure relèvent en principe des exceptions au droit de rétractation (voir article 8).
6. Publicité en ligne & développement web
- Les budgets sont indicatifs ; les coûts de plateforme peuvent être réglés directement par le Client.
- Cookies/analytics : le propriétaire du site est principalement responsable ; PSM25 peut agir en tant que sous-traitant via une DPA.
- Développement web : un accord sur une maquette peut être requis. Compatibilité avec les versions actuelles des deux navigateurs « evergreen » les plus courants, sauf accord contraire.
7. Prix, facture et paiement
- Les prix s’entendent hors TVA (B2B) et TVA incluse (B2C), sauf indication contraire. Paiement : 14 jours (B2B) / immédiat ou 14 jours (B2C).
- En cas de retard de paiement : intérêts légaux (commerciaux) et frais de recouvrement ; pour les Consommateurs conformément à la loi néerlandaise sur les frais de recouvrement.
- PSM25 peut suspendre l’exécution (mettre en pause l’accès/les licences) en cas de défaut.
8. Droit de rétractation (B2C uniquement)
- Le Consommateur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours en cas d’achat à distance, sauf exception :
- (a) audio et services sur mesure/personnalisés ;
- (b) contenu numérique non fourni sur support matériel après début avec consentement exprès et reconnaissance de la perte du droit ;
- (c) services entièrement exécutés dans les 14 jours à la demande expresse du consommateur.
9. Conformité & mises à jour (B2C)
- Les contenus/services numériques sont conformes au Contrat et reçoivent des mises à jour (de sécurité) raisonnables pendant la période que le Consommateur peut attendre. Pour le B2B, les spécifications convenues et l’acceptation s’appliquent.
10. Responsabilité
- PSM25 est responsable des dommages directs jusqu’au montant versé par l’assureur ou, à défaut, jusqu’à 50 % du prix facturé pour la mission concernée (un événement ou événement lié).
- Aucune responsabilité pour les dommages indirects/consécutifs, perte de données ou manque à gagner, sous réserve du droit impératif. Les droits des consommateurs restent inchangés.
- La responsabilité pour inexécution suppose d’abord une mise en demeure écrite avec un délai de réparation raisonnable.
11. Propriété intellectuelle (PI)
- Standard (modèle de licence) : tous les droits de PI sur les outils et méthodes restent la propriété de PSM25.
- Après paiement intégral, le Client professionnel (B2B) reçoit une licence non exclusive et non transférable pour les objectifs/territoire/durée convenus ; le Consommateur reçoit une licence personnelle pour usage privé.
- Modèle de cession (optionnel par projet) : les parties peuvent convenir par écrit que la PI sur les livrables est cédée après paiement intégral par acte ; PSM25 conserve le droit de réutiliser le savoir-faire générique.
- Les éléments fournis par le Client restent sa propriété ; le Client indemnise PSM25 contre les réclamations de tiers.
12. Confidentialité & DPA
- PSM25 traite les données personnelles conformément au RGPD. Si PSM25 est sous-traitant pour le Client, les parties concluent un accord de traitement (DPA). Si PSM25 est responsable de traitement (p. ex. administration), la politique de confidentialité s’applique. Les informations confidentielles sont tenues secrètes.
13. Non-sollicitation (B2B)
- Le démarchage/le recrutement actif d’employés/freelances réguliers de PSM25 pendant la mission et pendant 12 mois après est interdit sans accord écrit ; une pénalité ou des dommages-intérêts peuvent être réclamés.
14. Modifications des présentes conditions
- PSM25 peut modifier ces conditions. La date d’entrée en vigueur et les modifications seront communiquées en temps utile.
- B2B : 30 jours après publication (droit de résiliation en cas de modification substantielle).
- B2C : pour les contrats en cours uniquement après acceptation expresse ou au renouvellement ; en cas de modification substantielle, droit de résiliation sans frais.
15. Droit applicable et juridiction
- Droit néerlandais, Convention de Vienne exclue.
- B2B : le tribunal compétent est celui du siège de PSM25, sauf droit impératif contraire.
- B2C : la protection légale du consommateur concernant le for s’applique.
Annexe A – Formulaire type de rétractation (B2C)
À : PSM25 | GROUNDTONE, [adresse], [e-mail]
Je/Nou(s) (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente des biens suivants/prestation du service suivant (*)
- Commandé le/reçu le (*): ………
- Nom du/des consommateur(s): ………
- Adresse du/des consommateur(s): ………
- Signature (uniquement sur papier): ………
- Date: ………
(*) Rayer la mention inutile.